Le président de la République d'Ouzbékistan, Chavkat Mirzioïev, a signé la nouvelle version de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée (SARL). Ce document, élaboré par le ministère de la Justice, vise à instaurer des normes modernes de gouvernance d'entreprise, à combler les lacunes juridiques dans la régulation des activités des SARL et à renforcer davantage les droits des associés. L'information a été rapportée par Uzdaily.uz ici.
La nouvelle loi, composée de 71 articles, entrera en vigueur trois mois après sa publication officielle. L'élaboration du document a pris en compte les propositions d'experts locaux et internationaux, les avis du public ainsi que les meilleures pratiques internationales.
La loi définit précisément les compétences du conseil de surveillance et les modalités d'élection de ses membres, ce qui contribuera à prévenir les litiges d'entreprise. De plus, la possibilité pour le conseil de surveillance de prendre des décisions à distance, sans réunion physique, a été instaurée.
Pour la première fois, la loi consacre les obligations fiduciaires des membres du conseil de surveillance et des organes exécutifs, s'alignant ainsi sur les pratiques internationales de gouvernance d'entreprise. Par ailleurs, le cadre juridique des activités des sociétés a été élargi, incluant notamment la possibilité d'opérer non seulement sur la base de licences, mais aussi via d'autres procédures d'autorisation et de notification.
Les questions relatives à la création de succursales, de bureaux de représentation, ainsi que de filiales et d'entreprises dépendantes ont fait l'objet d'une réglementation spécifique. La loi prévoit des mécanismes d'exclusion pour les associés n'ayant pas libéré leur apport au capital social ou entravant l'activité de la société. En outre, il est désormais permis de restreindre toute modification du capital social durant les litiges judiciaires portant sur les parts sociales entre associés.
Le texte prévoit également la possibilité de comptabiliser les parts via le Dépositaire central des titres, de créer un comité des associés minoritaires, et d'améliorer les normes relatives à l'audit et aux transactions avec des parties liées. La nouvelle version de la loi vise à renforcer la protection des droits des associés, à prévenir l'appropriation illégale de parts, à améliorer le climat des affaires, à attirer les investissements étrangers et à instaurer un environnement d'entreprise plus transparent et stable dans le pays.
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