Terrain saisi arbitrairement restitué à son propriétaire légitime

L'exploitation agricole «Yo.M.», opérant dans le district de Mirzaobod, s'était approprié et utilisait illégalement une parcelle de terre agricole située dans le district, appartenant à la SARL «N.T.».

Le tribunal économique inter-districts de Guliston a rendu une décision ordonnant l'expulsion de l'exploitation agricole défenderesse de la parcelle de terre saisie arbitrairement, et son exécution a été confiée au bureau du district de Mirzaobod du Bureau d'exécution forcée.

Suite aux actions d'exécution, la parcelle de terre saisie arbitrairement a été restituée à son propriétaire légitime, assurant ainsi l'application de la décision de justice.