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Partage d'un magasin construit durant le mariage

Partage équitable d'un magasin construit conjointement durant le mariage

Une autre décision de justice a été mise en œuvre grâce aux actions exécutives menées par le département du district de Davlatobod du Bureau d'exécution forcée.

Il a été établi que, conformément à la décision du tribunal interdistrict civil de Namangan, une quote-part de 1/2 d'un magasin commercial construit conjointement pendant le mariage devait être recouvrée auprès du citoyen I.M. au profit du citoyen M.A.

En raison du non-respect volontaire des obligations par le débiteur, des mesures légales ont été prises par les agents d'exécution. À la suite de ces interventions, environ 97 millions de soums ont été recouvrés sur la base de cette part immobilière et transférés au bénéficiaire.

Ce cas démontre une fois de plus le travail systématique mené par les organes du Bureau d'exécution forcée pour assurer l'application des décisions judiciaires.

Le Bureau d'exécution forcée continue d'assurer la mise en œuvre régulière des documents judiciaires.

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