La procédure de mise en place de la publicité extérieure et des enseignes est en cours de révision dans l'intérêt des entrepreneurs. C'est ce qu'a annoncé le Comité pour la promotion de la concurrence et la protection des droits des consommateurs.
Il est noté qu'un projet de règlement sur la « Réglementation des enseignes extérieures » a été élaboré, visant à clarifier les malentendus et les lacunes juridiques rencontrés dans la pratique.
Selon le document, des définitions claires seront données pour des termes tels que « support d'information extérieur », « enseigne extérieure » et « panneau ». L'une des innovations les plus importantes est que les enseignes pourraient ne plus être considérées comme de la publicité.
En d'autres termes, les inscriptions indiquant le nom et le type d'activité dans les établissements de commerce, de restauration ou de services ne seront pas considérées comme de la publicité. Par conséquent, l'obligation d'obtenir des permis séparés ou d'effectuer des paiements pour celles-ci pourrait être supprimée.
Parallèlement, les supports publicitaires à but commercial continueront d'être contrôlés selon une procédure distincte. Le Comité continuera de surveiller la conformité du contenu publicitaire avec la législation.
Ce projet a été soumis à la discussion publique et les propositions seront acceptées jusqu'au 10 mai. Les autorités appellent tous les entrepreneurs et citoyens à participer activement à ce processus.
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