Aide juridique gratuite élargie pour les personnes à faible revenu

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Aide juridique gratuite élargie pour les personnes à faible revenu

Le système de soutien juridique des citoyens à faible revenu en Ouzbékistan a été élargi. Ceci a été consolidé par la loi n° O‘RQ 1135, adoptée le 20 avril 2026.

Selon la nouvelle procédure, les personnes disposant de moyens financiers limités auront également droit à une aide juridique financée par l'État lorsqu'elles s'adresseront à la Cour constitutionnelle pour vérifier la conformité d'une loi appliquée lors d'une procédure judiciaire avec la Constitution.

De plus, le processus de fourniture d'aide juridique a été simplifié, et il a été déterminé que les demandes des citoyens seraient envoyées directement aux organes judiciaires compétents via le système d'information «Aide juridique».

Il est souligné que ces changements serviront à renforcer la protection juridique de la population et à élargir les possibilités d'atteindre un système judiciaire équitable.

La loi est entrée en vigueur à compter de la date de sa publication officielle.

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