Lors de la 15e session plénière du Sénat de l'Oliy Majlis de la République d'Ouzbékistan, les sénateurs ont débattu d'une loi visant à réguler le secteur du commerce électronique. Ce document prévoit la création d'un environnement concurrentiel équitable et la protection des droits des participants à l'ère du développement des technologies numériques. C'est ce que rapporte Uzdaily.uz signale .
La loi apporte des modifications importantes au Code des impôts et à la loi « Sur le commerce électronique ». En particulier, les aspects juridiques du commerce électronique transfrontalier, de l'exportation et de l'importation de produits numériques, ainsi que de l'exécution des paiements, sont consolidés.
Selon les nouvelles règles, une responsabilité subsidiaire est établie pour les opérateurs de commerce électronique envers les consommateurs. Cela sert à protéger les droits des consommateurs et à garantir la sécurité des transactions en ligne si le vendeur ne remplit pas ses obligations.
Les sénateurs ont souligné que ces mesures créent des conditions de concurrence égales entre les vendeurs locaux et étrangers. Il est également prévu d'assurer la stabilité des recettes fiscales et de s'aligner sur les normes internationales en impliquant les plateformes locales en tant qu'agents fiscaux.
À l'issue des discussions, les sénateurs ont approuvé cette loi. Le document servira de fondement juridique pour accroître la transparence sur le marché du commerce électronique et favoriser le développement du secteur.
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