Comment sont effectués les paiements pour l'achat et la vente de biens immobiliers et de véhicules ?
Le Ministère de la Justice a enregistré l'arrêté « Sur l'établissement d'un système d'échange électronique de données entre notaires et banques pour effectuer les paiements dans le cadre des contrats d'achat-vente de biens immobiliers et de véhicules ».
À partir du 1er avril 2026, lors de la validation des contrats d'achat-vente de biens immobiliers et de véhicules (catégories M, N, O et G) âgés de moins de 10 ans, ainsi que des véhicules spéciaux, la preuve du paiement entre les parties sera vérifiée par échange électronique de données entre notaires et banques.
En conséquence, les notaires valideront les contrats d'achat-vente de biens immobiliers et de véhicules sur la base des données électroniques fournies par les banques concernant les paiements entre les parties.
Les paiements liés aux contrats d'achat-vente de biens immobiliers et de véhicules sont effectués selon la procédure suivante :
- L'acheteur ou son représentant adresse une demande écrite ou électronique à la banque ;
- La banque dépose les fonds convenus entre les parties, en espèces ou sans numéraire, sur un compte séquestre ;
- Si le contrat est exécuté avec un délai de paiement, les fonds initiaux convenus entre les parties sont déposés sur le compte séquestre approprié ;
- Si le contrat est exécuté totalement ou partiellement grâce à des fonds de crédit, la banque prêteuse envoie une notification électronique au notaire ;
- Les comptes de l'acheteur ou de son représentant (carte bancaire, sur demande, portefeuille électronique) peuvent être utilisés comme compte séquestre ;
- Les parties s'adressent au notaire pour officialiser le contrat d'achat-vente ;
- Le notaire vérifie électroniquement la disponibilité des fonds sur le compte séquestre et valide le contrat.
Par la suite, les fonds sont transférés sur le compte du vendeur ou de son représentant, ou remis en espèces selon leur demande.
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