Les modifications apportées à la législation sur la protection des consommateurs en Russie régulent désormais les abonnements en ligne et les systèmes de paiement récurrents. Selon Rospotrebnadzor, les services ne peuvent plus prélever de fonds en utilisant des données de paiement enregistrées une fois que l'utilisateur a officiellement résilié le service. C'est ce que rapporte Ixbt.com rapporte .
Les nouvelles règles s'appliquent à tous les services fonctionnant sur un modèle d'abonnement, tels que les plateformes de streaming, les applications, le stockage cloud et les systèmes de gestion de documents électroniques. Les entreprises doivent permettre aux utilisateurs d'annuler leur abonnement par voie électronique et cesser toute tentative de paiement par la suite.
De plus, le consommateur a désormais le droit d'annuler le service à tout moment, y compris après avoir reçu une notification concernant un paiement à venir. Si des fonds sont prélevés après l'annulation, l'entreprise doit rembourser intégralement la somme.
Cette règle exclut uniquement les paiements pour la période durant laquelle le service a été réellement utilisé. Dans tous les autres cas, les services ne peuvent pas utiliser les coordonnées bancaires de l'utilisateur pour des paiements sans son consentement.
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