Conformément au décret présidentiel, les procédures de paiement des amendes financières pour les entrepreneurs ont été simplifiées et allégées.
Selon ce texte, si 50 % de l'amende sont payés volontairement dans un délai d'un mois à compter de la date d'infraction, le reste ne sera pas recouvré.
De plus, la possibilité de payer l'amende par versements échelonnés sur 6 mois est instaurée. Cela permettra de réduire la charge financière des entrepreneurs.
Si une amende est annulée ou jugée infondée par décision de justice, les sommes versées seront remboursées sous 15 jours. Des intérêts basés sur le taux de la Banque Centrale seront appliqués en cas de retard de remboursement.
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