La Cour d'appel des États-Unis pour le neuvième circuit a rejeté la demande d'Apple visant à suspendre les modifications relatives au système de paiement de l'App Store. Cette décision marque une nouvelle étape dans la longue bataille juridique opposant Epic Games à Apple.
Techcrunch.com en fait rapport.
Désormais, le fabricant de l'iPhone est tenu d'autoriser les développeurs à insérer des liens vers des systèmes de paiement externes au sein des applications. Auparavant, le tribunal avait accordé à Apple le droit de retarder temporairement ces changements en attendant l'examen de la Cour suprême.
Les représentants d'Epic Games ont qualifié les actions d'Apple de « nouvelle tactique dilatoire » et ont convaincu le tribunal de réviser sa décision. Le collège de juges a souligné qu'Apple n'avait pas réussi à prouver qu'elle subirait un préjudice irréparable si les changements restaient en vigueur.
Cette décision est considérée comme une victoire majeure pour les développeurs, car elle limite la capacité d'Apple à percevoir des commissions sur les achats effectués en dehors de l'App Store aux États-Unis. La conclusion finale devrait être rendue par la Cour suprême des États-Unis.
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