Lors de la dernière session plénière du Sénat de l'Oliy Majlis, la loi « Sur les amendements et ajouts au Code de la responsabilité administrative de la République d'Ouzbékistan » a été discutée. Ce document vise à renforcer la légalité dans la société, à améliorer la protection juridique des citoyens et à assurer la transparence du système judiciaire. C'est ce que rapporte Uzdaily.uz rapporte .
Selon la loi, un nouvel article 178² est introduit pour prévenir la fraude sur le marché automobile. Il établit une responsabilité administrative pour le défaut d'information de l'acheteur sur la modification ou le remplacement des relevés du compteur kilométrique d'un véhicule.
De plus, la participation d'un pédagogue ou d'un psychologue est devenue obligatoire dans les procédures impliquant des infractions administratives commises par des mineurs. Ce changement vise à prendre en compte l'état mental des enfants et à prévenir toute pression exercée sur eux.
Avec cette loi, l'institution de la « récusation » et de l'« auto-récusation » dans les procédures d'infractions administratives est systématisée pour la première fois. En outre, la procédure de réduction de la durée de privation du droit de conduire un véhicule ou de chasser a été améliorée, stipulant que cette question doit être examinée exclusivement par un tribunal. Les membres du Sénat ont approuvé cette loi.
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